Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur cette boutique en ligne, pour une livraison en Suisse. En passant commande, vous acceptez les CGV dans la version affichée sur le site au moment de la commande. Nous vous conseillons de les enregistrer ou de les imprimer. Une condition différente ne s’applique que si nous l’avons confirmée par écrit.

Vendeur. L’exploitant de la boutique est identifié ci-dessous, comme l’exige l’art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Nexus Studios, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, Rue de Morat 7A, 2502 Bienne, Suisse. Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-498.824.334. Nexus Studios n’est pas assujetti à la TVA (section 3). La boutique est exploitée sous le nom commercial « Dualtron Suisse ».

Contact : chat du site (onglet Vente ouvert à tous, onglet Service réservé aux clients connectés), ouvert tous les jours de 9 h à 20 h (heure suisse), ou e-mail contact@dualtron-suisse.ch.

Vous déclarez avoir 18 ans révolus ou avoir l’accord de votre représentant légal. Dualtron est une marque de ses titulaires ; nous sommes revendeur de la marque Dualtron, pas son constructeur, et nous la citons pour désigner les produits que nous vendons.

2. Produits, disponibilité et informations

Les fiches produit présentent chaque produit avec ses caractéristiques et son prix. Les caractéristiques techniques sont celles communiquées par le constructeur. Les autonomies sont des valeurs annoncées par le constructeur : l’autonomie réelle dépend notamment de votre poids, de la température, du relief et de la vitesse, et peut être plus basse. Les photos sont indicatives.

Disponibilité indicative. Certaines machines sont momentanément indisponibles. La disponibilité affichée sur le site est indicative : elle est mise à jour chaque jour et peut changer entre deux mises à jour. Elle ne nous engage pas tant que votre commande n’est pas confirmée par nos soins (section 4). Une machine affichée comme indisponible ne peut pas être commandée en ligne ; vous pouvez écrire à l’équipe vente par le chat du site pour connaître les possibilités.

Pré-réservation. Une machine annoncée « bientôt disponible » ou avec un arrivage prévu peut être pré-réservée depuis votre compte (1 ou 2 unités). La pré-réservation est gratuite, sans acompte et sans obligation d’achat ; elle ne garantit pas la disponibilité et ne réserve aucun stock. À l’arrivée de la machine, vous êtes prévenu(e) en priorité, dans l’ordre d’arrivée des pré-réservations ; vous la commandez alors par le panier, comme toute commande (section 4). Vous pouvez annuler votre pré-réservation à tout moment depuis votre compte.

Précommande et produit sur commande. Si vous commandez et payez un produit qui n’est pas encore en stock (précommande ou produit sur commande), la date d’arrivée annoncée est indicative : aucune date de livraison n’est garantie. Si cette date change, nous vous en informons. Vous pouvez annuler gratuitement une telle commande tant qu’elle n’a été ni expédiée ni retirée à l’atelier ; nous vous remboursons alors intégralement le montant payé, par le même moyen de paiement (section 9).

La quantité est limitée à 10 unités par produit et par commande.

3. Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), conformément aux art. 3 et 4 de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits : ils sont affichés dans le panier et au moment de la commande, avant tout paiement. Le montant total à payer, livraison comprise, est visible avant que vous validiez la commande. Aucun supplément n’est facturé selon le moyen de paiement choisi.

TVA. Nexus Studios n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : aucune TVA n’est facturée. Les prix affichés sont les prix à payer, et nos factures ne mentionnent pas de TVA.

Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez la commande. Nous pouvons modifier nos prix en tout temps, sans effet sur les commandes déjà conclues.

4. Compte client, commande et conclusion du contrat

Un compte client est nécessaire pour commander. Vous pouvez parcourir le site et remplir un panier sans compte ; la connexion ou la création du compte vous est demandée quand vous cliquez sur « Commander », et votre panier est conservé. Il n’y a pas d’achat en tant qu’invité.

Votre compte. Pour le créer, il faut une adresse e-mail et un mot de passe (10 caractères au minimum), ou un compte Google ou Microsoft (voir ci-dessous) ; le prénom est facultatif. Dans votre compte, vous pouvez enregistrer des adresses de livraison, garder une liste de machines (votre garage) et retrouver vos commandes, vos factures, vos machines (numéro de série et fin de garantie), vos devis et vos pré-réservations. Le compte est personnel : gardez votre mot de passe confidentiel, vous êtes responsable de l’usage qui est fait de votre compte. Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte depuis votre espace (voir la politique de confidentialité).

Adresse e-mail et mot de passe oublié. Avant votre premier paiement, votre adresse e-mail doit être vérifiée : vous recevez un lien de confirmation, valable 24 heures (une adresse confirmée par Google ou Microsoft est déjà vérifiée). Si vous avez oublié votre mot de passe, demandez un lien de réinitialisation : il est valable 1 heure et ne sert qu’une fois. En cas de difficulté, écrivez-nous par le chat du site ou à contact@dualtron-suisse.ch.

Connexion avec Google ou Microsoft (facultative). Depuis l’écran de connexion, vous pouvez aussi créer votre compte ou vous connecter avec votre compte Google ou Microsoft. Ce fournisseur nous transmet alors un identifiant de compte, votre adresse e-mail et, s’il est connu, votre prénom ; aucun mot de passe n’est nécessaire chez nous. La connexion par e-mail et mot de passe reste possible. Voir la politique de confidentialité.

Les étapes de la commande sont les suivantes :

1. vous ajoutez les produits au panier, puis vous ouvrez le panier ;
2. vous contrôlez les produits, les quantités, les prix et les frais de livraison, et vous pouvez modifier les quantités ou retirer un produit ;
3. vous cliquez sur « Commander », puis vous vous connectez à votre compte ou vous en créez un ;
4. vous choisissez le retrait gratuit à l’atelier ou la livraison, vous indiquez ou choisissez votre adresse en Suisse (téléphone facultatif), vous cochez la case d’acceptation des CGV et, pour un modèle réservé au terrain privé, la case séparée « terrain privé » (section 5) ;
5. vous choisissez le moyen de paiement : carte ou TWINT (vous êtes redirigé(e) vers la page de paiement sécurisée de Stripe) ou virement avec QR-facture ;
6. vous payez (pour un virement : dans les 7 jours, avec la QR-facture) ; le site affiche l’état de votre commande, liée à votre compte, et nous vous envoyons un e-mail de confirmation avec le récapitulatif.

Jusqu’au paiement, rien ne vous engage : vous pouvez corriger vos saisies, revenir au panier ou abandonner. Pour un paiement par carte ou TWINT, le lien de paiement expire après environ 30 minutes ; une commande non payée à ce moment est annulée automatiquement. Pour un virement, la commande est annulée automatiquement si le paiement n’est pas crédité dans les 7 jours (section 7). Contrôlez l’adresse e-mail de votre compte : c’est là que seront envoyées les confirmations.

Conclusion du contrat. La présentation des produits sur le site n’est pas une offre ferme : nous la faisons sous réserve de disponibilité (art. 7 al. 1 CO). Votre commande payée ou, pour un virement, votre commande constitue votre offre d’achat ; le contrat de vente est conclu lorsque nous confirmons votre commande. Pour un virement, il prend fin sans frais si le paiement n’est pas crédité dans le délai (section 7). Cette confirmation vous est envoyée par e-mail et figure aussi sur la page de votre commande, dans votre compte. Si un produit n’est plus disponible au moment où votre paiement est confirmé (par exemple parce que deux clients l’ont commandé en même temps), la vente n’est pas conclue : nous vous en informons sans tarder et nous vous remboursons intégralement le montant payé.

Le contrat est conclu en français ou en allemand, selon la langue du site que vous utilisez.

5. Route ou terrain privé : reconnaissance à la commande

Sur la voie publique suisse, une trottinette électrique ne peut pas dépasser 20 km/h, et la Suva retient une puissance nominale continue de 500 W au maximum. Selon l’OFROU, de nombreux modèles en vente ne remplissent pas les conditions suisses et ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Un engin qui ne remplit pas ces critères ne peut être conduit que sur un terrain réellement privé, avec l’accord du propriétaire. Le détail figure dans notre page Route ou terrain privé ? et dans le guide de la loi. Les autorités genevoises attendent d’ailleurs du vendeur qu’il précise cette restriction dans le contrat de vente ou les CGV (synthèse de l’organe de médiation).

Beaucoup de modèles de notre catalogue sont livrés avec une limite d’usine supérieure à 20 km/h, ou peuvent techniquement dépasser 20 km/h ou 500 W. Nous ne présentons aucun modèle comme admis à la circulation sur la voie publique, sauf si sa fiche produit l’indique expressément. Les modèles dont la fiche mentionne « terrain privé », ceux dont la conformité à la route n’est pas confirmée et ceux qui peuvent techniquement dépasser 20 km/h ou 500 W sont vendus exclusivement pour un usage sur terrain privé.

En cochant la case d’acceptation des CGV et la case séparée « terrain privé », et en commandant un tel modèle, vous reconnaissez expressément que :

• vous avez lu les informations des fiches produit et de la présente section ;
• le modèle commandé n’est pas destiné à la circulation sur la voie publique (routes, pistes cyclables, trottoirs, places) ni sur les terrains privés accessibles au public ;
• vous l’utiliserez uniquement sur un terrain privé, avec l’accord du propriétaire ;
• les conséquences d’un usage non conforme (saisie de l’engin, dénonciation, amende, réduction ou perte de la couverture d’assurance, responsabilité pour les dommages causés) sont à votre charge ;
• toute modification de la limitation de vitesse ou de puissance d’origine relève de votre seule responsabilité (section 6).

Certains véhicules du catalogue (par exemple le NEM e-ADV 125) relèvent d’une autre catégorie de véhicule. La réception, l’immatriculation, le permis de conduire et l’assurance éventuellement nécessaires sont à vérifier par vous avant l’achat ; ces démarches ne font pas partie de la vente, sauf accord écrit contraire.

Aucun modèle n’est présenté comme conforme à la circulation sur la voie publique sans preuve écrite du constructeur ou de l’importateur. La fiche de chaque modèle indique son statut (« Terrain privé » ou « Bridé · route à confirmer ») et les caractéristiques annoncées par le constructeur ; un modèle dont la conformité à la route n’est pas confirmée par écrit est vendu pour le terrain privé, comme indiqué ci-dessus.

6. Modifications, personnalisation et services

Offre. Nous pouvons proposer des accessoires, des options de personnalisation et des services de modification ou de maintenance. Leur description, leur prix et leurs conditions sont indiqués sur le site ou confirmés par écrit (chat du site ou e-mail) avant que vous les commandiez. Sans prix affiché, le service est fourni sur devis.

Limitation de vitesse et puissance : terrain privé seulement. Toute levée de la limitation de vitesse et toute modification de la puissance d’une machine sont réservées à l’usage sur terrain privé. Elles sont interdites sur la voie publique, où la vitesse est limitée à 20 km/h et la puissance nominale continue à 500 W (section 5). Si nous proposons un tel service, nous ne le réalisons qu’après votre reconnaissance expresse de l’usage sur terrain privé (case « terrain privé » à la commande, ou confirmation écrite). Une machine modifiée n’est jamais présentée comme admise à circuler sur la voie publique. Une telle modification, sa demande, sa commande et l’usage de la machine modifiée engagent la seule responsabilité de l’utilisateur.

Effet sur la garantie. La modification des éléments essentiels au fonctionnement de la machine peut éteindre la garantie, dans la mesure où elle est la cause du défaut (section 10).

Atelier, entretien et devis. À notre atelier, Mettlenweg 14, 2504 Bienne, nous proposons l’entretien, la réparation, la personnalisation et les modifications (ces dernières réservées au terrain privé). Ces services ne sont pas vendus à prix fixe : ils font l’objet d’un devis, que vous demandez par le chat du site ou par e-mail. Le devis indique les travaux, les pièces, le prix et, si possible, le délai prévu. Il est valable 30 jours après son envoi ; vous l’acceptez ou le refusez dans votre compte (rubrique « Mes devis »). Aucun travail n’est facturé sans devis accepté. Un devis qui lève une limitation ou touche un élément essentiel de la machine demande deux confirmations séparées : l’usage sur terrain privé et l’effet sur la garantie.

Exécution, dépôt et restitution. Les travaux sont exécutés par nous ou sous notre responsabilité, à l’atelier. Vous déposez la machine à l’atelier et vous l’y reprenez, sur rendez-vous convenu par le chat ou par e-mail. Un envoi est possible après accord préalable ; ses frais figurent alors dans le devis. Nous ne prêtons pas de machine de remplacement pendant les travaux.

Défaut des travaux. Contrôlez la machine quand nous vous la rendons et signalez-nous sans délai un défaut des travaux (art. 367 CO). Vos droits en raison des défauts des travaux se prescrivent par deux ans à compter de leur réception, c’est-à-dire de la restitution de la machine (art. 371 al. 1 CO).

Accessoires et options. Les accessoires vendus en ligne ont leur prix sur leur fiche. Les options de personnalisation et les accessoires hors catalogue sont proposés sur devis ; aucun prix n’est publié pour ces services.

7. Paiement

Vous payez à la commande, au choix par carte bancaire ou par TWINT, via Stripe, ou par virement bancaire avec une QR-facture. Le montant total (produits et livraison) est payable à la commande. Nous ne proposons pas de paiement à la livraison.

Carte et TWINT. La page de paiement est hébergée par Stripe : vos données de carte et de paiement sont saisies chez Stripe et ne nous sont jamais transmises ni enregistrées. Stripe applique ses propres mesures de sécurité ; aucun système n’est infaillible. TWINT est soumis à un plafond par paiement fixé par son fournisseur (5 000 CHF selon la documentation de Stripe consultée en octobre 2026). Pour un montant supérieur, payez par carte ou par virement.

Virement avec QR-facture. Après la commande, vous recevez une QR-facture indiquant le montant et la référence de votre commande. Les articles commandés vous sont réservés pendant 7 jours à compter de la commande. Nous n’expédions la commande, ou ne la préparons pour le retrait, qu’une fois le montant crédité sur notre compte. Si le paiement n’est pas crédité dans ce délai, la commande est annulée automatiquement, la réservation prend fin et nous vous en informons par e-mail, sans frais pour vous. Vos éventuels frais bancaires restent à votre charge.

Si un paiement par carte ou TWINT échoue, est refusé ou expire, la commande n’est pas validée. Un remboursement éventuel est effectué par le même moyen de paiement (pour un virement : sur le compte qui a payé) ; le délai de crédit dépend de votre banque ou de TWINT.

Facture. Une facture est établie automatiquement après le paiement, sans TVA (section 3). Elle est disponible dans votre compte, rubrique « Mes factures » ; sur demande, nous vous l’envoyons aussi par e-mail. L’e-mail de confirmation de la commande vous est envoyé automatiquement.

8. Livraison

Nous livrons uniquement à une adresse en Suisse, celle que vous indiquez dans la commande : vérifiez-la avant de payer.

À la commande, vous choisissez entre le retrait gratuit à notre atelier et la livraison. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement ; aucune livraison n’est offerte à partir d’un montant d’achat. Les précisions sur la livraison affichées sur le site font partie des présentes CGV.

Remise et risque du transport. Le transporteur remet la commande à l’adresse de livraison indiquée ; il peut demander une signature et votre présence, notamment pour une machine. Dès l’expédition, nous vous écrivons avec le nom du transporteur et, s’il existe, le numéro de suivi. Nous supportons le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport jusqu’à la remise de la commande à l’adresse de livraison (stipulation au sens de l’art. 185 al. 1 CO) ; en cas de retrait, jusqu’à sa remise à l’atelier. Pour un produit en précommande, aucune date de livraison n’est garantie (section 2).

Retard. Si la livraison n’a pas lieu au délai convenu, vous pouvez nous mettre en demeure (art. 102 CO) et nous fixer un délai supplémentaire convenable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, vous pouvez, en nous le déclarant sans délai, vous départir du contrat et être remboursé(e) (art. 107 al. 2 CO), sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Contrôle à la réception. Examinez l’emballage et le produit dès la réception. Signalez-nous sans tarder tout dommage visible, de préférence par e-mail avec des photos, et mentionnez-le si possible sur le document du transporteur au moment de la remise (art. 201 CO, voir section 10).

9. Révocation et retour

En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit général de révocation ni de rétractation pour les achats conclus par internet (SECO). Une commande passée sur ce site est donc ferme dès la conclusion du contrat : sous réserve de vos droits légaux (en particulier la garantie pour les défauts, section 10), vous ne pouvez pas la révoquer ni renvoyer le produit simplement parce qu’il ne vous convient plus. Vérifiez donc le modèle, ses caractéristiques et l’usage prévu avant de commander ; nous répondons volontiers à vos questions avant l’achat, par le chat du site ou par e-mail.

Le droit de révocation de 14 jours des art. 40a ss CO ne concerne pas les commandes passées sur le site. Il peut s’appliquer à un contrat portant sur plus de 100 CHF, conclu pour un usage personnel ou familial, notamment par téléphone ou hors de nos locaux, sauf si vous avez expressément demandé les négociations (art. 40a, 40b let. d et 40c let. a CO). Dans un tel cas, nous vous informons par écrit de ce droit (art. 40d CO) et vous pouvez révoquer dans les 14 jours (art. 40e CO).

Pas de droit de retour ni d’annulation. Nous n’accordons aucun droit de retour, d’échange ou d’annulation au-delà de la loi. Un produit défectueux est couvert par la garantie légale (art. 197 ss CO, section 10). Seule exception : une précommande, dont la date n’est pas garantie, peut être annulée gratuitement tant qu’elle n’a été ni expédiée ni retirée à l’atelier (section 2).

10. Garantie légale de 2 ans pour les défauts

Garantie légale suisse de 2 ans sur les défauts existants à la livraison (art. 210 CO), sans modification significative de la machine.

Selon les art. 197 ss CO, nous répondons des qualités promises et des défauts qui suppriment ou réduisent sensiblement la valeur du produit ou son utilité prévue, même si nous ne les connaissions pas (art. 197 al. 1 et 2 CO).

• Durée. Les droits de garantie se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO). Pour un achat destiné à votre usage personnel ou familial auprès d’un vendeur professionnel, ce délai ne peut pas être réduit par des conditions générales pour une chose neuve (art. 210 al. 4 CO).
• Contrôle et avis des défauts (art. 201 CO). Vous devez examiner le produit dès que le cours normal des affaires le permet et nous signaler sans tarder les défauts constatés. Un défaut qui ne se révèle que plus tard doit être signalé immédiatement après sa découverte. À défaut, le produit est en principe réputé accepté avec ce défaut. Écrivez-nous par e-mail (ou par le chat Service si vous êtes connecté), avec le numéro de commande, une description, des photos et, si possible, une courte vidéo.
• Vos droits (art. 205 et 206 CO). Vous pouvez demander la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement du prix) ou une réduction du prix. Pour une chose vendue seulement quant à son genre, vous pouvez aussi exiger la livraison d’une chose exempte de défaut. Une réparation ou un remplacement convenu avec vous ne restreint pas vos droits légaux.

Extinction en cas de modification. La garantie s’éteint en cas de modification des éléments essentiels au fonctionnement de la machine (moteurs, contrôleur, batterie, freins, limitation de vitesse), dans la mesure où la modification est la cause du défaut. Pour un défaut sans lien avec la modification, vos droits légaux restent entiers.

Ce qui n’est pas couvert. Elle ne couvre pas les dommages dus à une modification, un débridage, un mauvais usage ou l’usure normale. Ne relèvent pas non plus de la garantie légale les situations qui ne préexistaient pas à la livraison : l’usure normale (pneus, plaquettes et garnitures de frein, poignées, câbles, visserie, baisse de capacité de la batterie liée à l’âge et aux cycles de charge) et les dommages causés par une chute, un choc, l’eau, un chargeur inadapté, une surcharge ou une intervention d’un tiers non convenue. Une autonomie réelle inférieure à la valeur annoncée par le constructeur n’est pas un défaut en soi.

La marche à suivre détaillée figure sur la page Garantie, SAV et pièces détachées. Le numéro de série de votre machine et la date de fin de garantie figurent dans votre compte, rubrique « Mes machines ».

Prise en charge et transport. Après votre avis de défaut, nous convenons de la suite avec vous par le chat ou par e-mail. La machine est examinée à notre atelier, Mettlenweg 14, 2504 Bienne : vous l’y déposez sur rendez-vous, ou vous nous l’envoyez à vos frais après notre accord. Si le défaut est reconnu au titre de la garantie, le renvoi de la machine vers vous est à nos frais. Après le diagnostic, nous vous indiquons le délai prévu, qui dépend notamment de la disponibilité des pièces ; nous ne garantissons pas de délai fixe. Vos droits légaux (art. 205 à 208 CO) restent réservés.

11. Garantie du constructeur ou garantie commerciale

La garantie que nous accordons est la garantie légale décrite à la section 10. Nous ne promettons aucune garantie du constructeur ni aucune garantie commerciale plus longue ou plus étendue ; une telle garantie ne serait annoncée que sur la base d’un document écrit du constructeur. Le sceau « Revendeur de la marque Dualtron · Garantie légale 2 ans » affiché sur le site renvoie à cette garantie légale ; ce n’est pas une garantie du constructeur.

Batterie. La batterie est couverte comme le reste de la machine : garantie légale de 2 ans pour un défaut qui existait à la livraison. Aucun seuil de capacité n’est fixé par contrat ; la baisse de capacité normale liée à l’âge et aux cycles de charge est de l’usure. Une baisse anormalement rapide peut révéler un défaut : signalez-la-nous.

Accessoires et pièces vendus séparément. Ils bénéficient de la même garantie légale de 2 ans à compter de leur livraison, aux mêmes conditions (section 10).

12. Utilisation et sécurité

Lisez la notice du constructeur avant la première utilisation et respectez-la. Contrôlez les freins, les pneus et les fixations avant de rouler, portez un casque et des protections adaptées, et adaptez votre vitesse. Rechargez la batterie uniquement avec le chargeur fourni, ou avec un chargeur dont la compatibilité avec votre modèle exact vous a été confirmée par écrit, dans un endroit sec et aéré, à l’écart de matières inflammables, jamais sans surveillance ni pendant la nuit. Le détail figure dans le guide d’entretien et de batterie.

13. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages causés par une faute légère de notre part et pour les dommages indirects ou consécutifs (par exemple perte de jouissance ou manque à gagner). Cette exclusion ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO) ni pour les dommages corporels. Elle ne limite ni la responsabilité du fait des produits (art. 8 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, LRFP), ni la garantie légale décrite à la section 10.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des conséquences d’un usage contraire à la notice ou à la section 5, notamment sur la voie publique avec un modèle réservé au terrain privé, ni de celles d’une modification de la limitation de vitesse ou de puissance (section 6).

14. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données de votre compte et de vos commandes sont traitées dans le système de gestion de la boutique Dualtron Suisse, exploité par Nexus Studios (clients, commandes, factures, devis, garanties et service après-vente). Nous les confions aux prestataires nécessaires : Cloudflare (hébergement du site et de la base de données, chat du site, envoi des e-mails par Cloudflare Email Sending), Stripe (paiement par carte ou TWINT), notre banque (virements), le transporteur de votre envoi (livraison) et notre fiduciaire (comptabilité). Si vous choisissez de vous connecter avec Google ou Microsoft, ce fournisseur confirme votre identité. Les données traitées, les destinataires, les durées de conservation et vos droits (accès, export, effacement du compte) sont décrits dans notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et for

Les rapports contractuels sont soumis au droit suisse. Si vous êtes consommateur (achat pour un usage personnel ou familial) et que vous résidez en Suisse, le droit suisse s’applique de toute façon (art. 120 LDIP). Vous pouvez agir à votre choix devant le tribunal de votre domicile ou devant celui du siège du vendeur (art. 32 CPC), et vous ne pouvez pas renoncer d’avance à ce for (art. 35 al. 1 let. a CPC).

Si vous n’achetez pas à titre de consommateur, le for exclusif est à Bienne (Biel/Bienne), et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) est exclue.

16. Dispositions finales et contact

Si une disposition des CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables et la disposition concernée est remplacée par celle qui s’en rapproche le plus. Nous pouvons modifier les CGV ; la version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment de la commande. Les versions française et allemande ont la même valeur ; en cas de divergence, la version dans la langue de votre commande fait foi.

Questions, avis de défaut et réclamations : chat du site (onglets Vente et Service) ou e-mail contact@dualtron-suisse.ch.

Le chat du site est ouvert tous les jours de 9 h à 20 h (heure suisse) ; nous répondons pendant ces heures, dans l’ordre d’arrivée des messages, sans délai de réponse garanti. Un message laissé en dehors de ces heures est enregistré et traité à la réouverture.

Ces CGV s’appliquent aux commandes passées à partir de leur publication sur le site. Rien dans ces CGV ne restreint les droits que la loi vous accorde de manière impérative, notamment en matière de garantie (art. 210 al. 4 CO) et de conditions générales abusives (art. 8 LCD).

Version du 29 octobre 2026.